Jurisprudence – arrêt du 17 avril 2014 ( chambre à 3 juges)

Capture d’écran 2014-06-21 à 23.34.41Dans l’arrêt CCE n° 122 668 du 17 avril 2014, rendu par une chambre à 3 juges, la requérante et sa fille originaires de Guinée, ont obtenu la qualité de réfugié en raison des craintes qui leur étaient propres  : 1. risque d’excision pour la fille et 2. crainte de persécutions pour la mère en raison de son opposition à la pratique de l’excision et du mariage forcé qu’elle a subi.

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