Le praticien face aux mutilations sexuelles féminines (France)

Capture d’écran 2014-11-12 à 16.29.02Le professionnel de santé a l’obligation d’intervenir, comme tout individu, en cas de risque immédiat, pour empêcher la réalisation d’une MSF et ne peut se retrancher derrière le secret médical :

• pour empêcher la réalisation d’une mutilation lorsqu’il en est informé dans sa pratique professionnelle, en avertissant les autorités compétentes (article 223-6 alinéa 1er du code pénal, réprime l’omission d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle) ;

• pour ne pas porter secours à une personne en danger (article 223-6 alinéa 2 du même code, réprime l’omission de porter secours ou la non assistance à personne en danger). 

 

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