Protocole d’actions pour prévenir la mutilation génitale féminine

Capture d’écran 2014-11-12 à 16.36.43Le protocole de prévention des mutilations génitales féminines a été présenté en juin 2002. C’était là le résultat du travail inter-disciplinaire de la Commission des personnes expertes, chargée par le Parlement de Catalogne de concevoir un plan d’action pour lutter contre la pratique de ces mutilations rituelles féminines en Catalogne. Au cours de la session du 20 juin 2001, le Parlement a approuvé la Résolution 832/VI sur l’adoption de mesures visant à éviter la pratique de mutilations rituelles génitales féminines, qui avait été étudiée par la Commission de politique sociale sur le texte de proposition de loi présentée par tous les groupes parlementaires.

Au cours de ces années de fonctionnement du Protocole, des modifica- tions importantes des textes légaux ont été réalisées. D’une part, la mutilation génitale a été caractérisée en tant que délit dans le Code pénal et d’autre part, des changements ont été apportés concernant les critères d’extraterritorialité dans l’exécution de ce délit par la modifica- tion de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire (LOPJ).

Ces changements législatifs et la mise en application réelle et effective du protocole après quelques années ont rendu nécessaire sa révision par la Commission de suivi afin d’en améliorer le fonctionnement en adaptant les circuits aux nouvelles réalités sociales et juridiques et surtout en introduisant le rôle des communautés et des associations en tant qu’axe clé dans la prévention de cette pratique ancestrale.

Ainsi donc, la Commission de suivi, qui se compose des départements de l’Éducation, de l’Intérieur et des Relations institutionnelles et de Participation, de la Santé et de l’Action sociale et citoyenne par l’intermédiaire du Secrétariat aux politiques familiales et aux droits des citoyens, du Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence, de l’Institut catalan des femmes et du Secrétariat à l’immigration, a révisé le Proto- cole d’actions pour professionnels des différents domaines d’intervention et il en résulte cette nouvelle édition que vous avez aujourd’hui entre les mains. 

Les actions décrites ci-après ont été prévues dans le Protocole afin de prévenir cette pratique, tout en encourageant comme lignes d’action pour la prévention, l’information et la formation ainsi que le respect des droits de l’homme. L’intervention judici- aire reste dans tous les cas le dernier recours à utiliser face à la conduite que l’on veut éviter.

Ayant pour objectif de donner une réponse totale aux femmes qui sont victimes d’une quelconque situation de violence machiste, ce Protocole sera complété et coordonné par le Protocole-cadre et le circuit national pour une intervention coor- donnée contre la violence machiste, lequel est en cours d’élaboration, et il établira un ensemble de mesures et de mécanismes de soutien ainsi que la coordination et la coopéra- tion à l’intérieur et entre les institutions publiques et autres agents impliqués. 

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